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Examen projet de Loi " Mariage pour tous"

Le 11 février 2013

L'examen du projet de loi sur le mariage pour tous est en cours devant l'Assemblée Nationale. Puis il sera soumis au Sénat pour une seconde lecture. Son vote par l'Assemblée ...

L'examen du projet de loi sur le mariage pour tous est en cours devant l'Assemblée Nationale. Puis il sera soumis au Sénat pour une seconde lecture. Son vote par l'Assemblée est fixée au 12 février 2013.

Pour l'année 2013 une nouvelle réforme de la procédure pénale est annoncée.